Conditions Générales de Vente – ECOWATT

Date de mise à jour : [01/01/2026]

1. Objet et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre, d’une part, la personne physique ou morale qui commande des Services ECOWATT, en son nom propre ou pour compte de tiers, tant à des fins professionnelles que privées (ci-après « le Client ») et, d’autre part, la société ECOWATT (ci-après « ECOWATT »), dont le siège social est situé à [Votre Adresse Complète], inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro [Votre N° d'entreprise / RPM]. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout bon de commande, offre, devis, facture ou convention.

1.2 Les présentes conditions générales (ci-après : « CGV ») sont réputées avoir été acceptées par le Client par le simple fait de sa commande. L’acceptation des CGV implique également que le Client renonce entièrement à l’application de ses propres conditions générales (d’achat). Si ECOWATT devait accepter des conditions générales (d’achat) du Client (ce qui est seulement possible si cette acceptation est explicite et non par le biais d’une clause préimprimée), les CGV viendront compléter les conditions générales du Client. En cas de conflit, les présentes CGV prévaudront.

2. Généralités et définitions

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent lors de l’introduction de chaque commande de prestations de services ECOWATT. Elles comprennent l’ensemble des textes repris ci-dessous ainsi que toutes les clauses particulières explicitement mentionnées sur le site Web ecowattpeb.com, sur le formulaire de commande en ligne ainsi que celles reprises sur les bons de commande, offres, devis ou factures. ECOWATT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

2.2 Le « Client » est défini comme étant une personne privée ou professionnelle introduisant, modifiant, finalisant ou annulant une commande en qualité de donneur d’ordre. Le(s) client(s) direct et/ou indirect seront solidairement responsables et engagés envers ECOWATT.

2.3 Les Services d'ECOWATT sont fournis sur le territoire belge (Région Wallonne, Flamande et de Bruxelles-Capitale). Le contrat de service est conclu dans la langue choisie par le Client, soit en français, soit en néerlandais (selon disponibilités).

2.4 À défaut de preuves écrites contraires, le « Client » est toujours présumé avoir commandé les Services ECOWATT en son nom et pour son propre compte.

3. Conclusion du contrat à distance

3.1 Est assimilé à un Consommateur toute personne physique qui commande des Services ECOWATT à des fins excluant tout caractère professionnel.

3.2 La présentation des Services ECOWATT sur le site ecowattpeb.com ne constitue pas une offre ferme.

3.3 Le contrat de services est conclu au moment de la confirmation par email ou par téléphone par ECOWATT de la commande demandée par le Client. ECOWATT se réserve le droit de demander des informations supplémentaires ou de refuser l’exécution de la commande si nécessaire.

4. Rétractation, annulation, absence et indemnités

Rétractation (applicable uniquement aux consommateurs) Le Consommateur dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la commande. Pour exercer ce droit, le Consommateur doit notifier sa décision à ECOWATT par email à : info@ecowattpeb.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social. Si le Consommateur a expressément demandé que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il sera redevable des frais pour les prestations déjà effectuées.

Annulation hors rétractation (Professionnels et Consommateurs) Le Client peut annuler ou reporter sa commande sans frais jusqu’à 24 heures ouvrées avant la date prévue de la prestation.

Toute annulation effectuée moins de 24 heures ouvrées avant le rendez-vous, toute absence injustifiée du Client, ou impossibilité d’accès aux lieux (clés manquantes, etc.) donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 100 € HTVA par contrôle réservé. Cette indemnité couvre les frais de déplacement inutile, de planning et de gestion administrative.

Réciprocité ECOWATT s’engage à indemniser le Consommateur à hauteur de 100 € HTVA en cas d’annulation injustifiée de sa part moins de 24 heures avant le rendez-vous, sauf cas de force majeure.

5. Modalités d’exécution

5.1 Les offres de prix sont valables 1 mois. Une convention n’est conclue qu’à la confirmation de la commande par ECOWATT.

5.2 Le Client peut modifier la date du rendez-vous sans frais si la demande est faite au moins 3 jours ouvrables avant la mission.

5.3 ECOWATT se réserve le droit de sous-traiter certaines prestations à des partenaires qualifiés.

5.4 Les Rapports et Certificats sont établis au nom du Client. Ils sont envoyés par email après paiement complet des services. Les rapports sont rédigés dans la langue officielle de la commune du bien (Français en Wallonie, Néerlandais en Flandre, choix à Bruxelles).

5.5 La conservation des rapports incombe au Client. ECOWATT n'est pas tenue de fournir des copies au-delà de 12 mois après la prestation.

5.6 Obligations du Client : Pour permettre la bonne exécution, le Client doit :

• Donner accès aux installations et documents nécessaires.

• Assurer la sécurité des lieux.

• Assurer la présence d'un délégué sur place.

• S'assurer que les installations électriques soient débranchées si nécessaire lors de tests d'isolation.

6. Responsabilité

6.1 ECOWATT exécute ses missions conformément aux réglementations en vigueur.

6.2 Les contrôles ne portent que sur les éléments visibles et accessibles.

6.3 Toute réclamation doit être envoyée à info@ecowattpeb.com dans les 8 jours suivant la découverte du problème et maximum 1 an après la prestation.

6.4 La responsabilité d'ECOWATT est limitée à son dol ou sa faute lourde. Le montant total de la responsabilité (hors dommages corporels) est limité au montant de la prestation payée ou, au maximum, aux plafonds couverts par l'assurance responsabilité civile professionnelle d'ECOWATT (soit 1,5 millions d’euros pour les dommages corporels et 0,5 million d’euros pour autres dommages, sous réserve de vérification des polices d'assurance).

6.5 ECOWATT n'est pas responsable des dommages résultant d'informations erronées fournies par le Client, d'un manque d'accès, ou de manipulations d'appareils par le Client.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Les droits sur les rapports et les bases de données restent la propriété d'ECOWATT. Le Client obtient un droit d’utilisation du rapport pour ses besoins personnels (vente, location). 7.2 Le Client autorise ECOWATT à utiliser les données techniques récoltées de manière anonymisée à des fins statistiques ou d'amélioration de services.

8. Transfert de propriété

Les rapports et certificats demeurent la propriété d'ECOWATT jusqu’au paiement intégral de la facture. Le risque est transféré au Client dès la remise des documents.

9. Prix et facturation

9.1 Les prix sont indiqués en euros et s'entendent TVAC pour les particuliers, sauf mention contraire. ECOWATT se réserve le droit de modifier ses prix. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

9.2 Des suppléments peuvent s'appliquer :

• Si les informations fournies lors de la commande ne correspondent pas à la réalité du bien (surface plus grande, annexes non déclarées, etc.).

• Pour toute modification de rapport demandée après 30 jours.

• Pour les déplacements inutiles (voir article 4).

• Pour la récupération de clés (forfait selon distance/temps).

9.3 Révision des prix : Les prix peuvent être indexés annuellement.

10. Conditions de paiement

10.1 Sauf disposition contraire, les factures sont payables au comptant ou à l'échéance indiquée sur la facture, sur le compte bancaire mentionné.

10.2 Retard de paiement : En cas de non-paiement à l’échéance, le montant dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure :

• D'intérêts de retard au taux légal en vigueur (loi du 2 août 2002).

• D'une indemnité forfaitaire de 15% du montant impayé avec un minimum de 100 € à titre de clause pénale.

• De frais administratifs de rappel (ex: 12,40 € par rappel).

10.3 ECOWATT se réserve le droit de suspendre toute nouvelle prestation ou la délivrance des rapports tant que les factures dues ne sont pas honorées.

11. Force Majeure

ECOWATT ne pourra être tenue responsable des retards ou manquements dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (maladie du certificateur, conditions météo, panne informatique généralisée, grèves, etc.). L'exécution du contrat sera reportée à une date ultérieure.

12. Protection des données (RGPD)

ECOWATT traite les données personnelles conformément au RGPD. Les données sont utilisées pour l'exécution de la mission et la facturation. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans accord, sauf obligation légale. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification via info@ecowattpeb.com.

13. Durée et fin du contrat

Le contrat est conclu pour la durée de la mission ponctuelle. Pour les contrats cadres ou récurrents, la durée est définie dans les conditions particulières. ECOWATT peut résilier le contrat immédiatement en cas de faillite du Client ou de non-respect grave de ses obligations.

14. Divers

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres clauses des CGV.

15. Droit applicable et résolution des litiges

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions est soumis au droit belge. En cas d’échec d’un règlement amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de [VOTRE ARRONDISSEMENT, ex: Liège, Bruxelles, Nivelles] seront seuls compétents.

16. Contact

Pour toute question ou réclamation : ECOWATT Site web : ecowattpeb.com Email : info@ecowattpeb.com Téléphone : [Votre Numéro de téléphone]